CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

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Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur ou Locataire pour lui permettre de passer commande.
Toutes les ventes ou locations de matériel, tout service commercialisé par ZAACK, ci-après désigné comme le « PRESTATAIRE », sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et de location qui prévalent sur toutes les conditions d’achat ou toutes autres conditions ou autre document, sauf dérogation par accord exprès et écrit d’un représentant du PRESTATAIRE, dûment habilité à cet effet. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part du PRESTATAIRE, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente et de Location.
Les Conditions Générales de Vente et de Location sont mises à la disposition de l’Acheteur et du Locataire sur le site du PRESTATAIRE.
L’acquisition ou la location d’un Produit implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Acheteur ou le Locataire des présentes Conditions Générales de Vente et de Location en vigueur au jour de la commande.
Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente et de Location à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente et de Location applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur ou le Locataire dont une copie datée peut lui être remise à sa demande.
Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente et de Location ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : DEFINITIONS

Le PRESTATAIRE a notamment pour activité de vendre ou louer le Produit.

L’Acheteur et le Locataire désigne tout personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat ou une location du Produit.

Le Produit est un boitier de mesure de la qualité de l’air intérieur avec un accès aux données collectées.

Article 3 : COMMANDES

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsqu’elle est acceptée au terme d’un contrat de vente ou de location ou encore d’un bon de commande signé par les deux parties.

Le contrat est alors irrévocable et ne peut être modifié ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sauf accord exprès de l’autre partie.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur ou au Locataire et ne peut être cédé sans l’accord exprès du PRESTATAIRE.

Article 4 : PRODUIT

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter toute modification au Produit.

Le PRESTATAIRE attire l’attention de l’Acheteur et du Loueur sur le fait qu’il lui est formellement interdit de déplacer le Produit ou de modifier l’environnement d’installation initiale réalisée par le technicien du PRESTATAIRE. Tout déplacement du Produit ne peut être réalisé que par un représentant habilité du PRESTATAIRE.

Article 5 : PRIX

Le prix du Produit est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
Toutes les commandes et locations sont payables en euros.
Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur le prix du Produit.
De même, si une taxe ou contribution venait à être créée ou modifiée, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente et de location du Produit.
En cas de livraison vers un pays tiers à la France métropolitaine, l’Acheteur ou le Locataire sera considéré comme importateur du Produit.
Des droits de douanes ou taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être facturés. Ces droits ou taxes sont à la charge de l’Acheteur ou du Locataire, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de son Produit. Le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du Produit.

Article 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

En l’absence de convention particulière y dérogeant, l’Acheteur règle la facture de marchandise comptant, le jour de la livraison par virement.
Le Locataire procède au règlement des loyers par prélèvement SEPA.
En cas de retard dans le paiement de toute somme due par l’Acheteur ou le Locataire, le PRESTATAIRE pourra exiger le versement d’une indemnité de retard égale à 1%, par mois, à compter du jour de la livraison, du montant hors taxes du prix du matériel livré, majoré de la T.V.A., ainsi que le remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance.

Article 7 : DÉPOT DE GARANTIE

Le client s’engage à verser un dépôt de garantie d’un montant de 2500 € HT par boîtier le jour de l’installation des boîtiers et au plus tard le jour de la signature du bon de livraison. Cette somme non productive d’intérêt, sera remboursée au client sous 1 mois dès lors que le contrat a cessé de produire ses effets et sous réserve que les boîtiers installés n’aient pas subi de dommages.
Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être utilisé par le client pour le paiement du prix du contrat, celui-ci devant être payé à l’échéance convenue.

Article 8 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus sur le bon de commande n’ont qu’une valeur indicative et, sauf stipulation contraire, tout retard éventuel ne saurait autoriser l’Acheteur et le Locataire à annuler la vente ou la location, à refuser la livraison du matériel ou à réclamer des dommages et intérêts.
Toutefois, si 8 jours après la date indicative de livraison le Produit n’a pas été livré et installé, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente ou la location pourra alors être résolue à la demande du PRESTATAIRE ou du client.
PRESTATAIRE sera libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents (etc.).
En toutes hypothèses, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le PRESTATAIRE.

Article 9 : LIVRAISON – INSTALATION ET ESSAIS

Le matériel est livré franco de port et d’emballage au siège du client, dans la limite de la France métropolitaine. Le Produit est transporté aux risques et périls du PRESTATAIRE.
Le procès-verbal de mise en service est établi au jour de la livraison. En cas de contestation, ce délai sera prolongé de 8 jours, afin de permettre au PRESTATAIRE de lever les éventuelles réserves. Passé ce délai, le procès-verbal de mise en service sera considéré comme définitif.
Aucun retour du Produit ne pourra avoir lieu, sauf accord exprès et préalable du PRESTATAIRE. Cet accord ne comportera, en aucun cas, la prise en charge des frais, risques et périls du transport de retour par le PRESTATAIRE.
Le prix du Produit inclut exclusivement la mise en place du Produit livré. Les essais sont effectués en présence de l’Acheteur ou du Locataire, lequel signe, aux termes de ces essais, le procès-verbal de mise en service.
Le fonctionnement sera réputé satisfaisant et l’installation conforme dès lors que le client n’aura pas dénoncé ce procès-verbal à PRESTATAIRE par lettre recommandée, dans les huit jours de sa signature.
A l’installation initiale du Produit et pour chacun de ses déplacements effectués par un technicien habilité du PRESTATAIRE, une fiche d’emplacement sera établie par PRESTATAIRE et signée par l’Acheteur ou le Locataire.

Article 10 : MODIFICATION DE COMMANDE

S’il est demandé au PRESTATAIRE de modifier le Produit commandé, d’accomplir un travail supplémentaire, notamment des visites d’un technicien autres que celles contractuellement convenues ou de fournir des pièces supplémentaires, les frais additionnels (sur devis) s’ajouteront au prix d’achat. Le PRESTATAIRE pourra, à sa discrétion, accepter ou refuser tout changement de spécifications demandé par l’Acheteur ou le Locataire.

Article 11 : TRANSMISSION DES DONNÉES COLLECTÉES – VISITES DE CONTROLE

PRESTATAIRE recueille les données et les transmet à l’Acheteur ou au Locataire sous forme d’un rapport mensuel.
L’Acheteur ou le Locataire est seul responsable de la qualité et de la continuité de l’alimentation web et électrique permettant la transmission ininterrompue des données au PRESTATAIRE.
Tout dépassement du seuil contractuellement fixé par le client donnera lieu à une alerte par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne procède à aucune analyse des données recueillies qu’elle se contente de transmettre au client.
Le PRESTATAIRE procèdera si besoin à une visite mensuelle de contrôle du Produit.
Le PRESTATAIRE peut mettre à la disposition du client une hotline 7/7 et 24/24.
Le PRESTATAIRE doit impérativement procéder à l’étalonnage du Produit tous les 24 mois.

Article 12 : GARANTIE

Le Produit bénéficie d’une garantie de 24 mois à compter de son installation.
Cette garantie complète la garantie légale du vendeur pour défauts et vices cachés.
Cette garantie ne couvre pas :

  • les dysfonctionnements liés à tout déplacement du Produit ou modification anormale de son environnement réalisé par l’Acheteur ou le Locataire,
  • l’usure normale résultant de l’utilisation des appareils : consommables, câbles capteurs, filtres,
  • les avaries résultant de négligence ou de la mauvaise utilisation du Produit et particulièrement : fausses manœuvres, chutes du boitier, câbles et fils arrachés ou tordus,
  • l’arrêt de l’alimentation électrique ou du fonctionnement du réseau internet interrompant la transmission continue et fiable des données,
    Les modalités d’application de la garantie sont les suivantes :
  • la garantie donne droit au remplacement, sous 24 heures pour Paris et l’Ile de France et sous 48 heures partout ailleurs (en France et en Europe), des pièces défectueuses ou au changement du boitier au choix du PRESTATAIRE, qui prend à sa charge la main d’œuvre, les frais de déplacement éventuels,
  • les interventions effectuées sous garantie n’entraînent pas de prolongation de celle-ci,
  • les engagements de garantie sont personnels à l’Acheteur ou au Locataire,
  • la garantie exclut tout versement et indemnité à quelque titre que ce soit et notamment aux pertes d’exploitation causées par l’immobilisation, quelle qu’en soit la durée,
  • la garantie cesse aussitôt que, sans autorisation expresse du vendeur, une modification ou une réparation a été faite par des personnes étrangères au PRESTATAIRE.

 

Article 13 : RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

En cas de violation de la garantie par le PRESTATAIRE, sa responsabilité sera limitée exclusivement aux réparations ou remplacement (à sa discrétion) de tout Produit défectueux couvert par la garantie ou au remboursement du prix le concernant. En aucun cas
LE PRESTATAIRE, ses filiales ou établissements ne seront responsables des dommages et pertes indirects résultant d’une violation de la garantie ou de toute autre disposition des présentes Conditions Générales de Vente et de Location, non plus que d’un quelconque manquement à un devoir ou à une obligation résultant d’une loi, d’un contrat, des règles de responsabilité civile, de la jurisprudence ou autres, y compris notamment la perte d’utilisation, la perte de profits ou de recettes, les coûts de main-d’œuvre, la perte d’utilisation d’autres équipements, les réparations des dommages causés aux tiers, la perte de service du personnel, la perte de contrats ou d’une chance, des pénalités de tout type ou la non-conformité du Produit à la loi applicable. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait excéder le prix d’achat ou de location du Produit.

Article 14 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

PRESTATAIRE conserve la propriété du Produit livré jusqu’au complet paiement et encaissement réel et intégral de son prix en principal, intérêts, pénalités de retard, frais, accessoires et taxes. Elle pourra en conséquence, en cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, exiger de plein droit et sans formalité la restitution du Produit aux frais, risques et périls de l’Acheteur ou du Locataire.
Le client s’oblige jusqu’au transfert de propriété à :

  • maintenir le Produit en parfait état de fonctionnement,
  • ne pas disposer du Produit sous quelque forme et de quelque manière que ce soit et notamment ne pas le revendre, donner en gage ou en nantissement, ni constituer une sûreté ou un droit quelconque sur lui au profit d’un tiers,
  • ne pas retirer le Produit du lieu où il a été livré et installé sans le consentement du PRESTATAIRE.
    Le client s’engage, en conséquence, à souscrire auprès de la compagnie de son choix un contrat d’assurance couvrant les risques encourus par le Produit livré. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu d’en aviser immédiatement le PRESTATAIRE. Pour le cas où la présente clause de réserve de propriété serait mise en œuvre, toutes les sommes versées par le client resteraient acquises au PRESTATAIRE à titre indemnitaire.

Article 15 : BRECETS, DROITS D’AUTEUR, MARQUE, CONFIDENTIALITÉ

Tous les éléments du Produit, tous les droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE. La vente ou la location du Produit ne saurait avoir pour effet de concéder à l’Acheteur ou au Locataire une quelconque licence ou tous autres droits de propriété intellectuelle sur des brevet, droits d’auteurs ou marques dont le PRESTATAIRE est titulaire ou pour lesquels elle est licenciée.

Article 16 : DONNÉES PERSONNELLES

Le PRESTATAIRE s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 17 : NULLITÉ DE CLAUSE

Si une quelconque clause de ces conditions générales de vente était considérée comme nulle pour quelque motif que ce soit, elle seule serait considérée comme nulle et non avenue. Les autres clauses seront maintenues et produiront leur plein effet.

Article 18 : LITIGES

Seule la loi française est applicable.
Toute contestation occasionnée par la fourniture du Produit vendu ou loué, ou de toutes prestations, devra, sous peine d’irrecevabilité et de forclusion, être communiquée au PRESTATAIRE dans les huit jours de sa connaissance ou de sa découverte, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège du PRESTATAIRE.
Tout litige, opposant un commerçant au PRESTATAIRE, relatif à la vente ou location, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, donnera lieu à une tentative de règlement amiable (sauf cas d’urgence). En l’absence d’accord des parties dans le délai de 30 jours à compter de la dénonciation de la contestation, le Tribunal de commerce de VERSAILLES sera seul compétent pour connaître du litige.